Reconnaissance de catastrophe naturelle

Environnement

L'arrêté relatif à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2017 est paru au Journal Officiel du 5 juillet.
Les personnes sinistrées ont un délai de 10 jours à compter de cette date pour établir une déclaration auprès de leur compagnie d'assurance.

Parution : 05/07/2018

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