PLU
La primauté au projet
C’est le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), un nouveau document, qui insuffle cette dynamique en exposant tous les projets (de manière non technique) pour les années à venir. Il permet de définir des mesures de nature à préserver le centre ville, d’opérer du renouvellement urbain, de structurer les centres de quartiers, de développer les quartiers ou d’en créer de nouveaux.
L’élaboration d'un PLU : un processus en 7 étapes
1. Le Conseil Municipal prend l’initiative de doter la commune d’un PLU. Il charge un bureau d’études de sa réalisation.
2. Le bureau d’études élabore un diagnostic territorial préalable et réalise un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (le PADD). Le conseil municipal informe la région, le département, les chambres consulaires et engage une procédure de concertation avec la population.
3. Le Préfet « porte à la connaissance des élus » les éléments obligatoires à intégrer dans le PLU comme les zones inondables ou les emprises pour des équipements publics.
4. Le Conseil Municipal arrête le projet de PLU après avoir introduit les éléments communiqués par le Préfet dans le PLU et tiré le bilan de la concertation avec la population.
5. Le projet est soumis à enquête publique par un arrêté du conseil municipal. L’enquête dure au minimum un mois.
6. La Municipalité recueille l’avis du commissaire enquêteur et modifie éventuellement les documents en fonction des éléments issus de l’enquête publique. Le projet est soumis au Préfet qui a un mois pour s’assurer que le PLU est en conformité avec les grandes lois d’aménagement et les autres documents d’urbanisme (SCOT, plan de déplacements urbains, programme local de l’habitat).
7. Le Conseil Municipal approuve le PLU.
Le conseil municipal de Sommières a approuvé le PLU dans sa séance du 26 février 2008.
Sources législatives
Le P.O.S actuel, la Loi SRU, la Loi UH et le P.L.U La Loi n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (NOR : EQUX9900145L) dite Loi SRU (publiée au journal officiel du 14 décembre 2000), et ses décrets d’application, modifient substantiellement le régime juridique des documents d’urbanisme. La Loi SRU a été modifiée par la Loi n¡2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat (NOR : EQUX0306674L ) dite Loi UH (publiée au journal officiel du 3 juillet 2003 ). La Loi SRU stipule notamment que le POS est remplacé par un nouveau document de référence : le Plan Local d’Urbanisme s’appliquant à tout le territoire communal. La Loi UH modifie le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), document du PLU créé par la Loi SRU . Le Plan Local d’Urbanisme comporte un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d'urbanisme retenues dans l'ensemble de la commune.
Qu'est ce qu'un PLU ?
Le Plan Local d'Urbanisme fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal. Il définit les principaux objectifs de la commune en matière d’urbanisme et de politique foncière. Le PLU est un document juridique de portée générale qui s'impose aux personnes physiques et morales et sert de référence pour instruire les demandes d'occupation des sols (permis de construire et autres autorisations d'urbanisme). Il s’applique à toutes les parcelles de la commune et à tous les propriétaires.
Quelle est l’utilité du PLU ?
Le PLU a pour objectif de définir et organiser les formes du développement urbain. Il réserve des terrains pour la création d'équipements publics tels que les écoles, les routes, les équipements sportifs, les jardins publics…
De quels documents est-il composé ?
Il est constitué :
- d’un rapport de présentation qui analyse et justifie les choix d'urbanisme proposés.
- d’un plan de zonage qui précise l'affectation réglementaire de chaque parcelle selon un type de zone :
- les zones urbaines : Zones U (équipées par les réseaux publics)
- Les zones à urbaniser : Zones AU (destinées à recevoir l’urbanisation future)
- Les zones agricoles : Zones A (secteurs à protéger en raison de la richesse agricole)
- Les zones naturelles et forestières : Zones N (secteurs naturels, protégés en raison de la qualité des sites, milieux naturels, intérêt esthétique, historique ou écologique)
- d’un règlement qui définit la nature d'occupation du sol autorisée, la hauteur des constructions, leur implantation par rapport au fond parcellaire, aux limites séparatives, aux emprises publiques.
- De pièces annexes : servitudes d'utilité publique, plans d'alignement, annexes sanitaires…
Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service Urbanisme par téléphone au 04.66.51.19.70 ou par mail urbanisme@sommieres.fr