La Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE)

(Articles L.2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales)

 La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :

  • dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
  • enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ;
  • pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

Les tarifs sont instaurés par délibération du conseil municipal, Délibération n° 2018.12.111.

 

La déclaration

L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs*

Pour cela il suffit de renseigner l'imprimé Cerfa n°15702*02 et l’adresser par courrier en Mairie (à l’attention du Service Urbanisme & Archives) ou bien par mail à urbanisme@sommieres.fr

*si le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression

 

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