Taxes
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations (permis de construire, déclaration préalable, permis modificatif…) déposées à compter du 1 Mars 2012.
Fiche explicative rédigée par la DDTM
Simulateur de la taxe d’aménagement
Taux communal : 5%
Taux départemental : 1.3%