Infos réglementaires
Obligation de déposer une Déclaration Préalable pour l'édification d'une clôture et obligation de déposer un Permis de Démolir sur l'ensemble du territoire communal :
Suite à la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 qui considère que les clôtures tout comme les Permis de Démolir ne seront plus systématiquement soumis à une demande d’autorisation d’urbanisme, le Conseil Municipal de notre Commune a décidé et accepté à l’unanimité le 27 Septembre 2011 de soumettre :
- l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421 -12 du Code de l’Urbanisme (Délibération n° 2011.09.119)
- d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 de Code de l’Urbanisme (Délibération n° 2011.09.120)
Les demandes de pose d’enseigne dans et hors périmètre du Site Patrimonial Remarquable sont à adresser à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Service Environnement Foret
89 Rue Wéber
30907 NIMES CEDEX
Renseignements : 04-66-62-63-64 / 04 66 62 65 10
- Pour une demande d’autorisation préalable, nouvelle installation, remplacement ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne
- Déclaration préalable, nouvelle installation, remplacement ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré enseigne
Périmètre interdisant tous types d'éoliennes :
Les différents dispositifs issus des Grenelles de l’environnement ont pour objectif de favoriser le développement d’économie d’énergie et de production d’énergies renouvelables. Cependant, ces objectifs sont parfois contraires ou difficilement compatibles avec d’autres priorités, sans qu’une hiérarchisation puisse être effectuée. Il en va ainsi avec la protection du Patrimoine, le périmètre créé - figurant sur le document graphique ci-dessus -, interdisant tous types d’éoliennes a nécessité un examen attentif des lieux, afin d’en définir les véritables enjeux patrimoniaux concernant autant l’environnement bâti que les paysages du centre ancien et de ses abords. Cette analyse s’appuie sur des documents photographiques démonstratifs (dossier consultable au service urbanisme patrimoine à Eco Sud), afin de développer les arguments justifiant la réalisation d’une telle protection figurant sur le document graphique ci-dessus.Cette qualité historique et architecturale s’exprime dans le caractère des toitures réalisées en tuiles canal, à un ou deux versants de faible pente, visibles selon de nombreux angles de vues depuis le château, la tour ainsi que de tous les points hauts de la ville. La préservation du caractère paysager s’impose donc. Le projet a été validé par un avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France en date du 19 Juin 2013. Le dossier motivant un tel périmètre a ensuite été mis un mois en concertation préalable du 29 Juillet 2013 au 30 Août 2013 à la Mairie et approuvé par le Conseil Municipal le 8 octobre 2013.
Voir le Périmètre ici