Site Patrimonial Remarquable

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Le PSMV est un document d'urbanisme se substituant au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il est situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (anciennement Secteur Sauvegardé) et est couvert en totalité par une zone dite « S » divisée en deux secteurs :
-    SU à dominante bâtie,
-    SN à dominante naturelle
Le PSMV est plus détaillé que le PLU et comporte une identification précise des immeubles inclus dans le secteur sauvegardé. Il dispose toutefois du même régime juridique que le PLU.
Le règlement du PSMV désigne « les immeubles ou parties intérieures ou extérieures » pour lesquels certains travaux (tels que la démolition, l’enlèvement ou l’altération) sont interdits. Ainsi, toute modification sera soumise aux conditions spéciales prévues dans sa réglementation.
Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est approuvé depuis le 16.04.2015.
Opposabilité : 26.05.2015

Article L632-1 : Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75  Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.

Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.

Renseignez-vous afin de savoir quel type d’autorisation est requis.

Nuancier : Enduits et Badigeons, menuiseries et ferronneries dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable

Enduits et badigeons, menuiseries et ferronneries en site patrimonial remarquable

Le secteur sauvegardé

Le secteur sauvegardé d’une ville est un quartier défini et constitué d’éléments architecturaux, historiques et artistiques de haute valeur. Très souvent situé dans le centre historique d’une ville, il constitue le témoignage des origines de la ville. Sa sauvegarde, sa protection et sa réhabilitation sont donc devenues une priorité de la politique de la ville.

Depuis 2003, l’Association Nationale des villes et pays d’art et d’histoire a élargie son domaine en intégrant dans son réseau les villes à secteur sauvegardé. Sommières fait partie de l’Association Nationale des Villes à secteur sauvegardé.

L’Association des Villes à secteur sauvegardé du Languedoc-Roussillon 

Créée le 22 août 1997 à l’initiative de Jean-Luc Chapon, maire d’Uzès, l’Association des Villes à secteur sauvegardé du Languedoc-Roussillon a pour but de mettre en synergie les moyens intellectuels, financiers et les savoir-faire des villes qui en sont membres pour faire progresser rapidement les projets liés à la sauvegarde des centres anciens (OPAH, ravalement de façades, lutte contre l’habitat insalubre, repeuplement, réhabilitation des filières professionnelles…). 

Sommières avec ses 60 hectares de secteur sauvegardé fait partie de l’association depuis le mois de juin 2000. 

L’objectif de l’association est : 

  • la stabilisation de la population en centre ville
  • l’augmentation des résidences principales
  • la diminution des logements vacants
  • l’évolution des commerces
  • l’attrait des entreprises industrielles et artisanales
  • le développement touristique
  • l’intérêt de la population pour le patrimoine historique
  • l’amélioration du cadre de vie 

Les villes membres sont : 

  • Beaucaire
  • Béziers
  • Carcassonne
  • Narbonne
  • Nîmes
  • Pézenas
  • Sommières
  • Uzès
  • Villeneuve-lès-Avignon 

Les thèmes principaux des échanges des villes-membres portent sur : 

  • la réhabilitation des immeubles
  • la recherche de financements
  • la réglementation de l’occupation du domaine public
  • les problèmes de circulation et de stationnement
  • la qualité de la signalétique touristique et patrimoniale
  • la mise en valeur du patrimoine et des espaces publics
  • l’amélioration des rapports entre la collectivité et les services concernés (EDF, France Télécom…)
  • La compréhension et le respect de la loi Malraux du 4 août 1962 sur la défiscalisation

 

Association des villes à secteur sauvegardé du Languedoc-Roussillon 

Secteur Sauvegardé de la ville de Nîmes (04 66 76 71 83)