Droit de préemption urbain (DPU) :

 

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. 

Le droit de préemption urbain (DPU) est institué par délibération du conseil municipal dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme(PLU). (Articles L211-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

C'est ainsi que la commune de Sommières a choisie d'instaurer par délibération n° 2015.09.123 en date du 29/09/2015 un droit de préemption urbain simple sur les secteurs :

• du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) en zone SU et SN
• du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en zone U et AU (à urbaniser)