Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

 

Par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2025, la commune a approuvé la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur le centre-ville de Sommières.

Cela signifie que sur ce secteur, la commune bénéficie d’un droit de préemption commercial sur :

– les fonds artisanaux

– les fonds de commerce

– les baux commerciaux

– les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial

La mise en place de ce périmètre répond à différents enjeux portés par la commune en faveur du centre-ville, dans le cadre du programme Petites Villes de demain notamment. Il s’agit ainsi de maintenir le commerce de proximité moteur de l’attractivité du centre-ville et de la qualité du cadre de vie pour les habitants. Au-delà de sa fonction économique première, le dynamisme commerçant est également source du rayonnement de la ville, de son animation et vecteur de lien social.

Néanmoins, il convient de constater un certain nombre de fragilités vis-à-vis du commerce du centre-ville, avec un linéaire commercial à protéger et un commerce de proximité à maintenir.

Sur ce secteur, les déclarations de cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains à vocation économique doivent être déposées par voie dématérialisée sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme via le lien suivant : https://gnau39.operis.fr/paysdesommieres/gnau/#/