La Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE)
(Articles L.2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales)
La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :
- dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
- enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ;
- pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.
Les tarifs sont instaurés chaque année par délibération du conseil municipal.
La déclaration
L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :
- avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
- dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs*
Pour cela il suffit de renseigner l'imprimé Cerfa n°15702*02 et l’adresser par courrier en Mairie (à l’attention du Service Urbanisme & Archives) ou bien par mail à urbanisme@sommieres.fr
*si le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression