Ouverture des commerces le dimanche : 12 dates proposées pour 2027 à Sommières

Ouverture des commerces le dimanche : 12 dates proposées pour 2027 à Sommières

Commerce

 

Lors du conseil municipal du 4 novembre, les élus de Sommières ont émis un avis favorable sur le calendrier des ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2027.

Une décision encadrée par la loi, qui repose sur une concertation avec les professionnels et laisse à chaque commerçant la liberté d'ouvrir ou non son établissement.

Un dispositif élargi par la loi de 2015

La possibilité d'autoriser certains commerces à ouvrir le dimanche existe depuis de nombreuses années. La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », a porté de 5 à 12 le nombre maximal de dimanches pouvant bénéficier chaque année d'une dérogation au repos dominical des salariés.

Ce dispositif, prévu par l'article L.3132-26 du Code du travail, fait l'objet d'une procédure annuelle.

👉 Des dates définies en concertation avec les commerçants

Ces dates ne sont pas fixées uniquement par le maire ou la majorité municipale. Elles sont proposées à partir des échanges avec les commerçants et les professionnels concernés.

Les dates proposées tiennent compte des échanges avec les commerçants et les professionnels concernés, ainsi que des périodes favorables à l'activité économique : fêtes, jours fériés, ponts et temps forts commerciaux.

Comme l'a rappelé le maire, Stéphane Porret, lors du conseil municipal, ces dates sont établies à partir des besoins exprimés par les professionnels.

👉 Une procédure encadrée par la loi

La réglementation prévoit plusieurs étapes avant la validation du calendrier.

Les organisations professionnelles et syndicales concernées sont consultées. Le conseil municipal doit également donner son avis.

Lorsque le calendrier prévoit plus de cinq dimanches, l'avis favorable de la Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) est indispensable.

Pour l'année 2027, le conseil communautaire s'est prononcé favorablement le 29 octobre 2026, avant l'examen du dossier par le conseil municipal de Sommières, le 4 novembre.

La décision définitive relève ensuite d'un arrêté du maire, conformément au Code du travail.

Une possibilité, jamais une obligation

C'est un point essentiel : Aucun commerçant concerné n’est tenu d’ouvrir lors de ces dimanches.

Le dispositif permet aux professionnels qui le souhaitent d'exercer leur activité à ces dates, dans le respect de la réglementation applicable.

Pour les établissements employant du personnel dans le cadre de cette dérogation, le travail dominical repose sur le volontariat des salariés, avec leur accord écrit. La loi prévoit également des contreparties en matière de rémunération et de repos.

Ce calendrier offre ainsi aux commerçants concernés une possibilité supplémentaire d'organiser leur activité, selon leurs besoins et ceux de leur clientèle.

👉 Les 12 dates pour 2027 sont les suivantes :

 ·        Janvier : 17 et 31

 ·        Mai : 23

 ·        Juillet : 4 et 25

 ·        Août : 8 et 29

 ·        Septembre : 12

 ·        Octobre : 17

 ·        Novembre : 28

 ·        Décembre : 12 et 19

Parution : 17/11/2026

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